Fiscalité des gains boursiers

Fiscalité des gains boursiers

Avant de débuter, il est primordial de savoir différencier revenus des capitaux et gains en capital. Effectivement, La législation fiscale fait une différence entre les produits des capitaux et les gains en capital. Les produits des capitaux comprennent les intérêts et les dividendes générés par des obligations, des actions et des fonds de placement. Les investisseurs doivent les déclarer comme revenu. En revanche, les gains de cours (gains en capital) réalisés avec ces titres n’ont pas besoin d’être déclarés. Cependant, ceux-ci peuvent être imposés dans certains cas contrairement à ce qui peut être lu et nous verrons plus tard dans quelles situations une exonération sur les gains en capital peut s’appliquer ou pas.

  • Revenus des capitaux = Produits de capitaux = Revenus de placement = Intérêt, dividendes, etc.
  • Gains en capital = Gains sur cours = Gains sur cessions

Revenus de placement

En règle générale, tous les placements sont assujettis à un impôt anticipé de 35%. Il s’agit d’un impôt à la source prélevé par la Confédération, par exemple sur les intérêts et les dividendes. Cet impôt vise notamment à enrayer la soustraction fiscale et à assurer la transparence des revenus et des revenus de la fortune. En indiquant correctement les valeurs patrimoniales dans la déclaration fiscale, les investisseurs peuvent obtenir un remboursement de l’impôt anticipé par imputation sur les impôts cantonaux ou communaux. De ce fait, cette charge fiscale n’est pas définitive.

Dans le cas des revenus de placement, la situation est donc claire : les investisseurs suisses doivent déclarer les produits de placement comme revenu. Le dividende brute – c’est-à-dire le dividende avant la déduction des impôts anticipés (35%) – est additionnée au revenu imposable.

Exemple : vous êtes en possession de 100 actions suisses, un dividende de 10 francs est distribué par action. Vous recevez au total un dividende brut de 1’000 francs qui, d’un point de vue fiscal, est inclus à votre revenu. Vous n’embourser donc que la somme de 650 francs qui représente le dividende net. Pour récupérer de l’administration fiscale les impôts anticipés à hauteur de 35%, c’est-à-dire 350 francs, il faut comme indiqué ci-dessus déclarer le dividende brut.

Titres étrangers

Les titres étrangers constituent une exception puisque les produits générés – tels que les dividendes – sont soumis à l’impôt à la source dans le pays d’origine. Le montant de cet impôt varie d’un pays à l’autre et l’écart peut parfois être très élevé. Par exemple, les États-Unis prélèvent un impôt à la source de 30% et l’Allemagne un impôt de 26,375%. En revanche, aucun impôt à la source n’est dû dans d’autres pays comme le Royaume-Uni ou l’Australie. En Suisse, les dividendes sont en plus assujettis à un impôt sur le revenu. Si, en tant qu’investisseur, vous recevez des dividendes issus d’actions américaines, vous devez payer l’impôt à la source aux États-Unis ainsi que l’impôt sur le revenu en Suisse. La Convention de double imposition en vigueur entre la Suisse et de nombreux pays permet aux investisseurs d’éviter cette double charge fiscale. Une partie de l’impôt à la source peut être déduite lors du versement de dividendes étrangers et imputée à l’impôt sur le revenu suisse. Il s’agit en général d’une part de 15%. Le montant restant peut être récupéré dans le pays d’origine des placements – un processus qui peut s’avérer complexe selon le pays et qui ne vaut donc pas nécessairement la peine compte tenu des coûts et du temps occasionné par ces démarches. Étant donné que l’impôt à la source peut aussi être remboursé rétroactivement, il est possible, pour des raisons pratiques, de demander ultérieurement le remboursement groupé sur plusieurs années.

Gain en capital

Dans le cas de vente de titres avec gain. L’élément décisif à ce niveau est de savoir s’il s’agit d’un négoce de titres professionnel ou privé après estimation de l’administration fiscale.

Des gains de titres privés, c’est-à-dire un gain en capital réalisé sur la cession de fortunes privées, sont exemptés des impôts. Dans le cas de négoce boursier à titre professionnel, les gains sont pourtant imposables en tant que revenus.

Négociants en titres à titre professionnel ou privé ?

Le point essentiel est le suivant : les traders privés peuvent aussi être classés par les autorités fiscales comme négociants en titres « à titre professionnel » selon les circonstances. Les gains de vente sont alors additionnés au revenu imposable.

La question déterminante s’énonce ainsi : en tant qu’investisseur, êtes-vous évalués comme trader à titre professionnel ou privé ?

Les 5 critères de l’administration fiscale

L’administration fédérale des contributions AFC a établi une « circulaire » comportant cinq critères. Tous les critères qui suivent doivent être remplis pour être absolument sûr que vous ne payez pas d’impôt sur les gains en capital :

  1. Vous avez détenu les titres vendus pendant 6 mois au minimum (avant la vente).
  2. Votre volume de transaction, c’est-à-dire le total de la somme des prix d’achat et de vente de tous vos titres, s’élève au cours d’une année civile au maximum au quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale.
  3. Vos gains en capital issus du négoce des titres ne sont pas nécessaires pour remplacer des revenus manquants pour subvenir à vos besoins. Règle d’or : les gains en capital par période fiscale devraient représenter moins de 50 pour cent de votre revenu brut.
  4. Vos achats en titres ne sont pas financés par des fonds de tiers. En d’autres termes, les revenus imposables tels les intérêts et les dividendes sont plus importants que les intérêts passifs correspondants.
  5. Dans le cas où vous négociez avec des dérivés et en particulier avec des options, vous ne pouvez les utiliser que pour sécuriser les titres propres.

Les administrations fiscales ont une série de libertés d’appréciation dans le cadre de ces cinq critères. Malgré certains critères individuels non remplis, il est tout à fait être possible que vous ne soyez pas considéré comme négociant à titre professionnel et que vous ne deviez pas payer d’impôts supplémentaires.

En cas de doute, adressez-vous au mieux à une société fiduciaire spécialisée. Alternativement, l’administration fiscale peut aussi vous établir à l’avance une évaluation sur une demande préalable contraignante.

Droit de négociation

Le droit de négociation frappe l’achat et la vente de titres suisses et étrangers effectués par les commerçants suisses de titres. Le droit se calcule toujours sur la contre-valeur du titre, c’est-à-dire sur le prix payé à l’achat ou à la vente du titre.

Il s’élève à :

  • 0,15 % pour les titres suisses et à
  • 0,30 % pour les titres étrangers.

Commerçants suisses de titres ou pas ?

Normalement pas, si vous êtes une personne physique investissant pour votre propre compte de façon indépendante, vous n’êtes pas considéré comme un commerçant suisse de titres. En revanche, si vous exercez pour le compte de tiers le commerce de titres ou vous vous entremettez en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l’achat et la vente de titres, vous serez touché par cette taxe. Cette dernière phrase est importante, car elle explique qu’en fait les courtiers qui agissent en tant qu’intermédiaire financier seront eux touchés par le droit de négociation lorsqu’ils exécuteront un ordre pour le compte de leurs clientèles. Ce qui signifie que lorsque vous désirez acheter ou vendre un titre, votre courtier devra verser le droit de timbre à Berne et le transférer bien évidemment à votre charge. A noter que le droit de négociation est partagé entre l’acheteur et le vendeur :

  • ½ droit à la charge de l’acheter
    • 0,075% pour les titres suisses
    • 0,15% pour les titres étrangers
  • ½ droit à la charge du vendeur
    • 0,075% pour les titres suisses
    • 0,15% pour les titres étrangers

Exemple : Si vous achetez des actions suisses pour 1000 francs, votre courtier vous facturera 75 centimes de droit de négociation qu’il versera à l’AFC.

Encore une chose à prendre en compte, seul les courtiers suisses sont considérés comme commerçant suisse de titres. Par conséquent, si vous choisissez une société de courtage étrangère, vous ne serez pas affecté par cette taxe.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions de qualification pour la distinction de commerçants suisses de titres à l’article 13 sur la Loi fédérale sur les droits de timbre (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19730173/index.html#id-ihni1-1). Si vous pensez remplir l’une des conditions pour être considéré comme commerçant de titres, c’est à vous qu’incombe la responsabilité de s’assurer que le règlement du droit de timbre de négociation soit effectué correctement, faute de quoi l’addition pourrait être lourde.

Déclaration

Tous vos achats et reventes de titres ainsi que vos revenus de placement doivent être énuméré dans votre déclaration d’impôt. Dans le cas échéant, cela sera considéré comme de la fraude fiscale. Les titres et leurs rendements sont à déclarer dans le formulaire appelé « État des titres » de la déclaration d’impôts. Ces informations permettront à l’AFC de déterminer quel type d’investisseur êtes-vous et quel montant vous sera demandé.

Sources

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